PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société JPS PRODUCTIONS, ci-après dénommée "JPS PRODUCTIONS" ou "le vendeur" et, d'autre part, les personnes, ci-après dénommées "l'acheteur" ou "l’utilisateur", souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.volemonamesenvole.com, désigné sous l’appellation "le site".
Ces conditions concernent tout acheteur quelle que soit sa nature juridique (personne physique ou morale, commerçante ou non).
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
1 OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes effectuées par la Société JPS PRODUCTIONS, vendeur, sur le site Internet www.volemonamesenvole.com dont elle est l’éditrice.
2 ACCES AU SITE – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT
L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet www.volemonamesenvole.com.
L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de ce site.
La société JPS PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident ou difficulté d’accès au site, de connexion ni en cas d’interruption du service. Elle se réserve le droit à tout moment de suspendre l’accès au site www.volemonamesenvole.com, notamment pour des raisons de mise à jour ou de maintenance.
Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne peut néanmoins être tenue responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentels qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur dégage donc JPS PRODUCTIONS de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
Ni le vendeur, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés, préposés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers, résultant de ou en rapport avec l'utilisation du site www.volemonamesenvole.com, l'information, le contenu, les éléments ou les produits présentés sur ledit site.
3 COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre validé sur le site www.volemonamesenvole.com.
3.2 Identification de l’acheteur
Lors de chaque commande sur le site www.volemonamesenvole.com, le client doit saisir ses prénom, nom, adresses postales de facturation et, si elle est différente, de livraison, une adresse électronique en cours de validité ainsi qu’un numéro de téléphone.
3.3 Confirmation de commande - Facturation
Pour toute commande, l’acheteur recevra une confirmation du vendeur par voie électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Une facture sur support papier sera jointe au colis lors de l'expédition de celui-ci à destination du client. Y seront repris les éléments déterminants et caractéristiques de la transaction (coordonnées du client, date de la commande, libellé et quantité du/des produit(s) commandé(s), prix d’achat H.T. et T.T.C., frais d’envoi, modalités de règlement, etc.).
JPS PRODUCTIONS recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4 PRODUITS
4.1 Offres présentées sur le site
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JPS PRODUCTIONS mais n’auront aucune incidence sur les commandes déjà validées et en cours de traitement.
4.2 Caractéristiques et choix des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet www.volemonamesenvole.com, des caractéristiques essentielles du qu’il désire commander. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont non contractuels et donnés à titre indicatif.
4.3. Disponibilité
Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres présentées par le vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de la commande, l’acheteur en sera averti par courrier électronique dans les plus brefs délais. A moins que l’acheteur n’opte pour une livraison dès que l’article sera à nouveau disponible ou en cas d’indisponibilité définitive, la commande sera automatiquement annulée pour sa partie indisponible et l’acheteur sera remboursé à due concurrence si son compte bancaire a été débité.
5 PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison (participation aux frais d’emballage et de port), qui font l’objet d’une facturation forfaitaire en sus dont le prix est communiqué à l’acheteur avant validation de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
6 PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues et au tarif indiqué lors de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande, en sus du prix du/des produit(s) commandé(s). Ils pourront faire l’objet d’une réduction spécifique, notamment en fonction du volume d’articles commandés, qui sera indiquée lors de la commande et avant la validation de celle-ci.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Seuls les modes de règlements indiqués sur le site sont acceptés. Pour régler par d’autres moyens, l’acheteur est invité à contacter le vendeur par courrier ou messagerie électronique aux coordonnées mentionnées ci-avant.
Toute commande réglée par chèque, exclusivement libellé à l’ordre de JPS PRODUCTIONS, ne sera prise en compte qu’après complet encaissement.
7 LIVRAISON
7.1. Format
En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise par les moyens qu’il jugera les plus appropriés, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
7.2. Adresse de livraison
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, l’acheteur sera considéré comme l’importateur du produit. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles sont à la charge et relèvent exclusivement de la responsabilité de l’acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de livraison. Il est recommandé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes, préalablement à toute commande.
7.3. Délais d’expédition et d’acheminement
Sous réserve de disponibilité, le vendeur s'engage à respecter un délai moyen d’expédition des articles commandés de deux semaines, hors acheminement postal. Ce délai est communiqué à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison, de rupture de stock ou indisponibilité du produit, ni en cas de retard imputable au transporteur (la Poste, transporteurs privés,…). La Société JPS se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie,...).
8 RECLAMATION
8.1. Conformité du produit
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur de tous les défauts, vices apparents et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu comme responsable des éventuelles conséquences dommageables, directes ou indirectes, que ces défauts ou vices auront pu entraîner.
8.2. Retour
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise.
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence de tout défaut ou vice au jour de la livraison.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Tout produit retourné en application de la présente clause de garantie sera vérifié dès sa réception par les préposés du vendeur.
JPS PRODUCTIONS s’engage à échanger tout produit défectueux sous réserve des résultats de la vérification susmentionnée et qu'il soit retourné par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les sept jours suivant la réception du colis à :
JPS PRODUCTIONS
Service retours
135 rue du Mont Cenis - 75018 PARIS – FRANCE
En cas d’indisponibilité au moment de l’échange, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courrier postal ou électronique et à lui proposer :
- soit la livraison dès que l’article sera à nouveau disponible,
- soit encore le remboursement, prioritairement par chèque.
Si l’acheteur opte pour un remboursement en numéraire, le vendeur garantit l’envoi du règlement correspondant dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réponse de l’acheteur.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessus dans les délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des CD livrés, ceux-ci étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Tout retour non autorisé ou dont il sera avéré après vérification que le produit retourné n’était affecté d’aucun défaut ni vice ni défectuosité d’aucune sorte, donnera lieu à l’annulation du remboursement correspondant. En cas de récidive, le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes de l’acheteur concerné.
8.3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie également d'un droit de rétractation à faire valoir dans les sept jours suivant la réception du colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante) auprès de la Société JPS PRODUCTIONS à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Les frais d'envoi et de retour restent alors à la charge de l’acheteur.
9 Transfert de Propriété - Transfert de Risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acheteur.
10 RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.
11 RESTRICTIONS RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR
L’Acheteur s’interdit formellement tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs du CD proposés sur le site www.volemonamesenvole.com, de leurs ayant droit ou de JPS PRODUCTIONS.
Toute diffusion sans l'accord préalable des propriétaires de ces droits constitue une violation du droit d’auteur strictement interdite et punie comme un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales et/ou civiles, savoir :
• Sur le plan pénal, la peine encourue est de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison. L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que “toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende”.
L’article L 335-3 précise : “est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6”.
• Sur le plan civil, le coupable majeur peut se voir réclamer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Les sommes peuvent être élevées. Elles sont calculées en fonction du nombre de fichiers téléchargés et/ou revendus. Si l’auteur de l’infraction a moins de 18 ans, ce sont les parents qui devront payer. En effet, ils sont civilement responsables de leurs enfants mineurs. À ce titre, un jugement peut prévoir qu’ils seront tenus de payer à la partie lésée (par exemple : maison de disques ou auteur) des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les piratages de leur progéniture. En revanche, au plan pénal, c’est à leur enfant, même mineur, d’assumer la sanction (ex : travail d’intérêt général). Mais s’il est constaté que le piratage s’est fait à partir d’une connexion Internet au nom de l’un des parents, celui-ci pourrait se voir accusé d’en être l’auteur sauf à démontrer que son enfant a agi totalement à son insu."
12 CAPACITE ET ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône "j’ai lu, j’ai compris et j’accepte les conditions générales", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
En foi de quoi, l’acheteur déclare renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes conditions générales.
13 DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les Tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur où est formé le contrat entre les parties lorsque l’acheteur a la qualité de commerçant. Lorsque celui-ci n'a pas la qualité de commerçant, les Tribunaux du lieu de livraison effective de la commande peuvent également être saisis.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Mise à jour des conditions générales de vente le 04 juillet 2008